Contrat type

Conformément à la loi, nous mettons à disposition du grand public le contrat type qui est signé entre l'association et Actuanimaux lorsqu'une association de protection animale s'inscrit en ligne comme partenaire.

 

 

CONTRAT DE MANDAT

Pour présentation des animaux et actions de l’Association

&

Pour collecte de dons liés au mécénat et de ressources

 

Entre :

[•]

Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret d’application du 16 août 1901, siège social situé à [•] ;

Déclarée lors de sa création à la préfecture (ou sous-préfecture) de [•] sous le n° [•] et publiée au JORF du [•] ;

Actuellement déclarée à la préfecture (ou sous-préfecture) de [•]

Prise en la personne de M [•] es qualité de [•] Président de l’Association aux termes des dispositions statutaires.

Ci-après désignée « l’Association » ou « le Mandant »

 

L’Association a déclaré être éligible au mécénat.

 

Et :

ACTUANIMAUX, société par actions simplifiée au capital de 1000€, siège social 73, avenue Victor Hugo, 92170 VANVES, immatriculée au RCS de 92000 NANTERRE sous le n° 533 917 357 ;

Prise en la personne de son Président, Monsieur Nicolas BISCAYE,

 

Ci-après désignée « ACTUANIMAUX » ou « le Mandataire »

 

Ci-après désignées individuellement « La Partie » et collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

 

L’Association a pour objet la protection et la défense des animaux.

ACTUANIMAUX est une société qui conçoit, exploite et développe des sites internet commerciaux et philanthropiques.

Ces sites sont prioritairement liés à la défense et à la protection des animaux domestiques et sauvages, la lutte contre la cruauté ou les trafics dont ils sont victimes et l’information du public, conformément à son objet statutaire.

ACTUANIMAUX a également pour objet de permettre aux associations, en ce compris les associations éligibles au mécénat, qui s’adressent à elles de poursuivre leurs missions au profit d’un ou plusieurs animaux ou d’actions en mettant en place une procédure de collecte de fonds, nécessaires à la pérennité de l’objet des associations et de leur finalité.

C’est plus particulièrement dans le cadre de cet objet que le présent contrat est conclu.

L’Association s’est ainsi tournée vers ACTUANIMAUX en raison de l’éthique qui entoure l’ensemble des activités de cette dernière et des conditions dans lesquelles ACTUANIMAUX permettra à l’Association de trouver des ressources ou fonds, étant précisé que ces ressources ou fonds peuvent consister en des dons manuels des visiteurs du site, à savoir les internautes, ainsi que dans un partage des ressources publicitaires générées par l’exploitation du site.

Les Parties sont ainsi convenues de définir dans les présentes les modalités et conditions de présentation des animaux et actions proposés par l’Association et de collecte des dons et ressources publicitaires associés auxdits animaux et auxdites actions, ainsi que les conditions applicables aux prestations complémentaires susceptibles d’être proposées par ACTUANIMAUX.

 

TITRE I

Objet du contrat

 

  1. Déclarations de l’Association

L’Association certifie que le présent contrat entre dans le champ de son objet social.

Elle confirme également que son Président, signataire des présentes, a été régulièrement élu, est en cours de mandat et a tout pouvoir pour engager l’Association au titre des présentes.

 

  1. Objet des présentes

L’Association donne mandat à ACTUANIMAUX de présenter sur son site les animaux et actions qu’elle lui soumettra afin de collecter des dons manuels et des ressources publicitaires ou de communication pour sauver, nourrir ou soigner des animaux et réaliser des missions dans les conditions prévues de façon générale aux présentes et qui seront prévues pour chaque cas particulier que va constituer un animal ou une mission présentée par l’Association.

En effet, pour chaque animal ou action, la présentation et le montant des fonds à collecter peuvent être différents ; ils seront déterminés au cas par cas en accord avec l’Association dans les conditions prévues aux présentes et dans toute convention qui les complètera ou les modifiera.

L’Association donne également mandat à ACTUANIMAUX de collecter les fonds via le site organisé à cet effet, au nom et pour son compte, puis de les lui reverser.

Il s’agit d’un mandat spécial dit « transparent » mettant en évidence sur le site, au plus tard  à la clôture de l’opération, l’identité de l’Association bénéficiaire des fonds collectés ainsi que son siège et son lieu d’activité. Le mandat répond aux conditions des articles 1984 et suivants du Code civil et aux conditions des présentes.

Le mandat ne consiste pas en une obligation d’obtenir des fonds ni en un engagement de collecter pour un animal ou une action donnée un montant minimum de fonds ou dons, quel qu’il soit, chaque internaute étant libre de donner ou non et de participer ou non. Le Mandataire a une obligation de moyens et non de résultat pour la collecte de fonds ou de dons et ressources publicitaires.

Il est rappelé que les annonceurs conviennent avec ACTUANIMAUX des conditions de versement de recettes publicitaires à ACTUANIMAUX sans que l’Association ne puisse s’immiscer de quelque façon et à quelque moment que ce soit dans les conventions passées entre ACTUANIMAUX et les annonceurs.

Les ressources qui seront reversées à l’Association dépendent de l’intérêt porté par les visiteurs du site ou internautes aux animaux ou actions présentés. En effet, les internautes cliquent librement le nombre de fois mentionné sur le site, sur une vidéo ou annonce relative à un animal ou/et une action tels qu’ils sont présentés par l’Association. Le nombre de « clics », s’il est atteint, déclenche une ressource au profit de l’Association issue du montant qui sera versé par l’annonceur à ACTUANIMAUX, plus particulièrement au profit de l’animal ou l’action en cause, dans les conditions des présentes et les conditions complémentaires exposées sur le site que l’Association déclare parfaitement connaître.

Il est rappelé qu’ACTUANIMAUX intervient à titre d’intermédiaire, aux termes d’un mandat de présentation des animaux et actions permettant, grâce aux ressources publicitaires provenant de la présence d’annonceurs sur le site, de reverser à l’Association des fonds qui constituent des ressources affectées à ses missions, en fonction non pas de la décision d’ACTUANIMAUX, ni de l’annonceur, mais du choix d’un ou plusieurs visiteurs du site qui interagissent et conditionnent une attribution de fonds. Les ressources de l’Association sont donc soumises à l’aléa du choix et du bon vouloir du visiteur.

L’Association n’est soumise à aucun engagement avec l’annonceur ni avec l’internaute qui décide ou non de « cliquer ».

De la même façon, l’internaute n’a aucun engagement avec l’annonceur et réciproquement.

 

  1. Nature des fonds collectés et incidence éventuelle sur le régime fiscal de     l’Association

3.1.     Dons manuels

Le mandat est donné pour collecter des fonds ou des dons manuels, sachant que l’Association déclare être éligible au mécénat et déclare que les dons reçus ouvrent droit au régime du mécénat dans les conditions des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.

L’Association s’engage donc auprès du Mandataire, tout au long des relations contractuelles et pour chaque collecte, à remplir les conditions requises telles qu’elles existeront à la date de versement des fonds ou, en fonction de la législation fiscale, à la date d’effet de la modification du régime applicable. L’acceptation du mandat par ACTUANIMAUX est conditionnée par le respect de ces conditions, compte tenu des conséquences fiscales pour les donateurs mais également pour le Mandant.

Il est expressément prévu qu’il n’entre pas dans le mandat d’ACTUANIMAUX de prélever et de verser les droits que l’administration fiscale pourrait exiger, ceux-ci devant être versés directement par l’Association.

L’Association déclare être en conformité avec les obligations légales et réglementaires relatives à l’appel à la générosité du public dans laquelle entre l’opération compte tenu de l’étendue nationale de l’appel effectué par site internet. Elle communiquera à ACTUANIMAUX copie de la déclaration préalable annuelle effectuée à la préfecture du siège social de l’Association.

3.2.     Ressources publicitaires

L’Association donne mandat à ACTUANIMAUX de collecter les fonds issus de ressources publicitaires ou de communication qui sont versés par des annonceurs en contrepartie de la publication ou de la diffusion d’annonces sur le site, en lien avec les présentations d’animaux ou d’actions proposées par l’Association et acceptées par ACTUANIMAUX.

Ces ressources, qui sont ensuite reversées à l’Association dans les proportions et selon les modalités définies aux présentes, entrent dans le champ des opérations lucratives au sens fiscal du terme.

Il est expressément prévu qu’il n’entre pas dans le mandat d’ACTUANIMAUX de prélever et de verser les droits que l’administration fiscale pourrait exiger au titre des reversements, les droits correspondants devant être versés directement par l’Association.

ACTUANIMAUX n’intervient ni dans la gestion ni dans l’organisation de l’Association et ne pourra être recherchée ou inquiétée si les ressources issues de la publicité et de la communication par les annonceurs devaient avoir une incidence sur le régime fiscal de l’Association.

L’Association reconnaît être informée du fait que, si ses ressources dites fiscalement lucratives devenaient prépondérantes, elles entraîneraient l’assujettissement de la totalité de son activité aux impôts commerciaux de droit commun (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale (CET)).

Il appartient donc exclusivement à l’Association de vérifier pendant toute la durée de la convention et lors de chaque versement si elle reste soumise au même régime fiscal ou si les ressources précitées imposent une sectorisation ou tout autre schéma qu’elle choisira de mettre en œuvre.

  1. Rémunération du mandat

Le mandat ne peut être gratuit compte tenu des frais engagés par ACTUANIMAUX pour l’exercice de la mission qui lui est confiée.

La rémunération est déterminée dans les conditions prévues au Titre IV.

Elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

  1. Limites du mandat

    1. Limites quant à l’acceptation du mandat

La gestion, la conception et l’organisation du site relèvent de l’entière responsabilité d’ACTUANIMAUX sans que l’Association ne puisse exiger une quelconque modification ou un développement particulier, l’acceptation du mandat par ACTUANIMAUX ne conférant à cet égard aucun droit spécifique à l’Association.

De la même façon, ACTUANIMAUX reste entièrement libre de modifier son site et de réorienter son objet ou certaines de ses activités ou des activités du site.

Dans une telle hypothèse, l’Association ne pourrait à aucun titre exiger le retour à la situation antérieure ni se prévaloir d’un quelconque préjudice.

Il est rappelé toutefois que l’Association a toute liberté pour cesser ses relations à tout moment avec ACTUANIMAUX, sous la seule réserve du respect d’un préavis de 2 mois permettant à ACTUANIMAUX de clôturer les dossiers en cours et de traiter les dons en cours.

    1. Limites quant aux sommes collectées

A la présentation d’un animal ou d’une action spécifique soumis par l’Association est systématiquement associé le montant des fonds nécessaires sollicités par l’Association.

Compte tenu des modalités techniques de déduction des rémunérations dues à ACTUANIMAUX, qui ne seront pas immédiatement décomptées du montant du don fait par l’internaute, mais qui seront prélevées uniquement après encaissement des dons faits pour l’animal ou l’action présentée, les Parties conviennent qu’ACTUANIMAUX pourra adapter dans la présentation le montant du parrainage sollicité par l’Association afin que le montant effectivement reversé à l’Association après déduction des rémunérations dues à ACTUANIMAUX à l’issue de chaque parrainage spécifique soit le plus proche possible du montant initialement sollicité par l’Association.

En conséquence des dispositions qui précèdent, le mandat de présentation et de collecte des fonds cesse dès que les sommes recueillies atteignent le montant demandé dans la présentation sur le site.

ACTUANIMAUX ferme alors l’accès au financement. Toutefois, si des versements étaient en cours lors de la fermeture, l’excédent serait reversé à l’Association selon les modalités de remise des fonds définies à l’article 15 ci-dessous.

    1. Limites en raison du nombre de demandes pour un même animal ou une même action et limites quant à l’origine des animaux

 

ACTUANIMAUX se réserve le droit de ne pas présenter de nouvelle demande pour un même animal ou une même action dans le délai d’un an à compter de la demande précédente.

 

ACTUANIMAUX ne présente que des animaux issus de pays européens francophones ou bien destinés à être rapatriés dans un pays européen francophone pour les opérations entrant dans le champ du présent mandat.

 

    1. Limites en raison de la perte de l’animal

L’Association s’engage à avertir immédiatement le Mandataire de la perte de l’animal, soit pour cause de décès, soit pour cause de disparition ou vol.

Dans un tel cas, le mandat prévu pour l’animal cesse immédiatement et les fonds collectés sont reversés à l’Association dans les conditions prévues aux présentes.

    1. Limites liées à l’inscription de l’Association sur plusieurs sites

ACTUANIMAUX n’impose aucune clause d’exclusivité à l’Association.

Cependant, en sollicitant ACTUANIMAUX pour une opération, l’Association s’engage à ne pas faire effectuer de présentation concomitante d’un même animal ou d’une même action sur un autre site.

ACTUANIMAUX attire en effet l’attention de l’Association sur les risques qu’elle prendrait en demandant le financement de la totalité d’une opération pour un même animal ou une même action sur plusieurs sites, ce qui pourrait conduire à un surfinancement de l’opération présentée.

 

    1. Limites du mandat en cas de défaillance d’un annonceur

Alors même que les internautes ont une action déterminante puisqu’ils sont les déclencheurs des contributions et financements issus des annonceurs, ils sont des tiers au contrat et leur comportement, comme exposé à l’article 2 ci-dessus, est nécessairement aléatoire et ne peut être contraint.

ACTUANIMAUX ne peut par conséquent s’engager sur aucun montant minimal que pourrait recueillir l’Association.

ACTUANIMAUX met en œuvre les différents moyens possibles disponibles pour que les annonceurs versent régulièrement les montants contractuellement convenus.

Toutefois, ACTUANIMAUX ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance totale ou partielle d’un annonceur qui entraînerait la suppression ou la diminution du financement d’une ou plusieurs actions ou d’un ou plusieurs animaux présentés par l’Association.

Dans une telle hypothèse, ACTUANIMAUX ne peut garantir le financement par un autre annonceur en substitution de l’annonceur défaillant.

 

Titre II

Conditions tenant à l’Association bénéficiaire des dons ou ressources

 

  1. Engagement d’affectation des dons au projet présenté

L’Association garantit à ACTUANIMAUX et aux donateurs que les dons et ressources qui seront collectés par ACTUANIMAUX et reversés à l’Association seront effectivement affectés à l’animal, aux animaux ou aux actions présentés dans les conditions définies sur le site, selon les modalités précisées pour chaque cas particulier.

Dans ce cadre, l’Association s’engage à communiquer à ACTUANIMAUX toutes informations utiles sur le sort de l’animal ou de l’action présentée par ACTUANIMAUX dans un délai de huit jours après la fin de l’opération.

Les Parties conviennent que le reversement des fonds à l’Association par ACTUANIMAUX sera subordonné à la transmission à ACTUANIMAUX par l’Association d’informations actualisées sur le sort de l’animal ou de l’action présentés.

L’Association s’interdit de transférer quelque somme que ce soit issue des dons collectés sur un autre animal et/ou d’affecter tout ou partie des fonds collectés à des personnes physiques ou morales pour financer des actions ou des dépenses et frais qui n’auraient pas été prévus dans la présentation sur le site.

La violation de l’une ou l’autre de ces dispositions constitue une faute grave pouvant être qualifiée d’escroquerie.

Si les dons ou ressources versés à l’Association ont pour finalité l’acquisition d’un animal maltraité ou destiné à l’abattoir, y compris les frais engagés pour acquérir l’animal, l’Association s’oblige, dès que les fonds collectés auront été suffisants pour son acquisition, à garder l’animal et assurer ses soins et son entretien, de façon à ne pas générer de nouvelles souffrances. En tout état de cause, elle s’engage à ne pas le vendre alors que l’acquisition aura été effectuée en tout ou partie grâce aux dons.

En ce qui concerne les frais de vétérinaire et les soins et traitements, l’Association s’engage à communiquer au Mandataire le montant des frais estimés puis les factures correspondantes avant que les dons ne lui soient reversés, ce qu’elle accepte expressément. Le délai prévu à l’article 15 s’entend alors du délai après réception des factures correspondantes déjà acquittées, le versement s’effectuant à due concurrence dans les conditions des articles 15 et 17.

L’Association déclare exercer ses actions en France ou dans un pays européen francophone et présenter des animaux vivant sur le sol français ou dans un pays européen francophone ou devant être rapatriés sur le sol français ou dans un pays européen francophone pour les opérations entrant dans le champ du présent contrat.

  1. Régime fiscal de l’Association

L’association déclare être une association non lucrative au sens fiscal du terme, dont la gestion désintéressée répond aux conditions de l’article 261, 7-1° du CGI et aux conditions prévues par la législation et la doctrine fiscale telle que prévue au BOFIP.  

Elle n’est pas assujettie aux impôts commerciaux de droit commun sur l’ensemble de ses activités.

L’Association s’engage à communiquer à ACTUANIMAUX tout changement de l’organisation de sa gouvernance ainsi que toute modification dans sa direction et son objet social. Dans ce cadre, elle communiquera également à ACTUANIMAUX, le cas échéant, la copie de la déclaration en préfecture et de l’insertion au journal officiel.

Il est renvoyé aux dispositions de l’article 3 ci-dessus concernant l’absence de toute responsabilité d’ACTUANIMAUX si la perception des fonds collectés pour son compte par ACTUANIMAUX devaient avoir une incidence sur le régime fiscal de l’Association.

 

  1. Eligibilité de l’Association au mécénat

L’Association certifie être éligible au dispositif fiscal du mécénat en raison de son régime fiscal et des conditions supplémentaires d’activité et de missions au profit d’un cercle non restreint de personnes qui sont posées par les articles 200 et 238 bis du CGI.

En conséquence, elle peut émettre les reçus fiscaux correspondants.

L’Association s’engage à mettre en œuvre les moyens comptables et organisationnels permettant de suivre l’emploi des dons reversés par ACTUANIMAUX, le Mandataire.

Il est rappelé que l’Association doit être éligible au mécénat pendant tout le temps du mandat, c'est-à-dire pour chaque opération. En effet, le mandat consistant en la présentation des animaux afin de recevoir des dons, ACTUANIMAUX mettra en place la présentation et les modes de collecte possibles, ainsi que l’information qui sera donnée aux visiteurs du site, en fonction de ces critères, déterminants du mandat ainsi qu’il a déjà été exposé ci-dessus.

L’Association informera ACTUANIMAUX de tout changement de régime ainsi que de tout contrôle fiscal à ce propos de façon à ce que le mandat soit réétudié ou résilié pendant la période considérée.

Compte tenu des conditions strictes d’ouverture au bénéfice du mécénat, l’Association communiquera à ACTUANIMAUX, chaque année au plus tard le 30 juin, les comptes de l’Association, son rapport moral et son rapport financier, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes s’il en a été désigné un.

Seront jointes également à ces rapports les informations requises relatives à l’individualisation des fonds et dons remis à l’Association et au suivi de ceux-ci conformément à leur objet. Un tableau détaillé permettant de voir le montant total des recettes selon leur source sera établi.

Bien que la charge du risque incombe à l’Association, ACTUANIMAUX souhaite pouvoir suivre cet engagement qui est au cœur du dispositif de collecte mis en place sur le site.

Le défaut de communication de ces éléments pourra entraîner la rupture du mandat en application des dispositions de l’article 23 du présent contrat.

L’Association décharge ACTUANIMAUX de toute responsabilité au titre du régime du mécénat dont se prévaut l’Association et des droits de mutation à titre gratuit qui y sont liés, le Mandataire ayant attiré l’attention de l’Association sur les conditions d’éligibilité au mécénat et sur les conséquences de la non éligibilité, y compris en matière de droits d’enregistrement. L’Association déclare faire son affaire personnelle de ce régime et faire en sorte qu’ACTUANIMAUX ne soit ni inquiétée ni recherchée en responsabilité. L’Association s’engage à rembourser à ACTUANIMAUX toutes sommes en principal, intérêts, droits et dommages intérêts, qu’elle serait appelée à verser à ce titre.   

  1. Emission des reçus fiscaux

L’Association est seule émettrice et responsable des reçus fiscaux qui seront adressés aux donateurs. La législation et la doctrine fiscales telles qu’elles sont prévues actuellement n’autorisent pas l’émission des reçus fiscaux par l’organisme collecteur.

A partir de la liste des dons et des donataires, établie par ACTUANIMAUX et comprenant l’ensemble des informations prévues par la doctrine fiscale pour l’émission de reçus fiscaux, l’Association gèrera cette émission dans les conditions propres à sa gestion et à son organisation. Des reçus peuvent être adressés par internet que le donateur imprimera lui-même. Le reçu est valable sous réserve qu’il soit conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, le logiciel utilisé par l’Association doit permettre uniquement l’édition du reçu, sans qu’il ne puisse être modifié par le donateur.

Le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du trésorier de l’Association, ou de toute personne membre de celle-ci habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l’aide d’une griffe.

Par souci de rapidité de délivrance des reçus aux donateurs, l’Association donne mandat à ACTUANIMAUX d’éditer matériellement le reçu via son système informatique, dès que l’opération est clôturée, l’Association restant seule responsable de l’émission du reçu.

L’Association s’engage à avertir ACTUANIMAUX de tout changement quant à sa situation fiscale qui pourrait remettre en cause l’émission de reçus fiscaux au titre du mécénat, de façon à ce qu’ACTUANIMAUX puisse suspendre les actions en cours et préciser que les dons ne peuvent pas ou ne peuvent plus ouvrir droit à réduction d’impôt.

  1. Engagements relatifs aux droits de propriété littéraire et artistique

L’Association s’engage à communiquer au Mandataire les photographies, vidéo, bandes ou supports sonores et textes nécessaires à la présentation de l’animal visé si ces différents éléments ne sont pas réalisés ou rédigés directement par ACTUANIMAUX.

Ces différents éléments devront être communiqués libres de tout droit de façon à ce qu’ACTUANIMAUX ne soit pas recherchée en contrefaçon ou responsabilité, ainsi qu’il suit :

  • Si les articles, photographies, vidéo, films et supports sonores ne sont pas réalisés par l’Association, et si les droits patrimoniaux qui en découlent ne sont pas la pleine propriété de l’Association, celle-ci devra s’assurer préalablement à la communication à ACTUANIMAUX de l’obtention des droits patrimoniaux et de leur transmission libre et à titre gracieux à ACTUANIMAUX, y compris s’il s’agit d’œuvres collectives ou de collaboration. En effet, compte tenu des actions qu’ACTUANIMAUX pourra mettre en œuvre pour favoriser les dons, les termes « libres de tout droit » doivent inclure les droits de diffusion et reproduction sur le site d’ACTUANIMAUX et dans tous les articles ou reportages que la société développerait, mais aussi pour toute utilisation télévisuelle, radiophonique, ou sur internet, y compris sur d’autres sites, ainsi que les droits de diffusion et reproduction dans la presse écrite spécialisée ou non, quelle qu’elle soit, définitivement et sans aucune limitation de durée.

 

  • Outre les droits qu’elle aurait acquis à titre gracieux comme onéreux, les droits patrimoniaux de l’Association sur les supports ci-dessus sont transférés gracieusement à ACTUANIMAUXdéfinitivement pour la publication sur le site ACTUANIMAUX,  les publications d’articles et de photos dans la presse écrite et internet, et sur tout support sonore, film, vidéo, applications sur les téléphones mobiles et autres supports mobiles, autres applications numériques qui pourraient être créées. ACTUANIMAUX pourra les céder à toute personne de son choix, à titre gracieux et onéreux. Ils sont cédés pour la France et pour tout pays du monde sans aucune restriction compte tenu de la possibilité de se connecter à internet à partir de tout pays et de tout continent et d’accéder à la radio diffusion comme à la télévision à partir de ces mêmes pays.  

Ainsi qu’il est mentionné à l’article 13, ACTUANIMAUX pourra également rédiger des articles de presse et tout support sonore, film, vidéo, interviews créateurs de droit de propriété littéraire et artistique dont elle aura la pleine propriété, ce que l’Association reconnait et accepte expressément.

  1. Assurances

L’Association certifie être assurée suffisamment et auprès d’un assureur notoirement solvable pour l’exercice de ses missions, en ce compris la collecte de fonds.

 

Titre III

Conditions d’acceptation et d’exécution du mandat

 

  1. Conditions liées aux animaux, aux actions et à l’Association

ACTUANIMAUX n’a pas pour mission de vérifier les conditions d’éligibilité du Mandant au mécénat. Toutefois, pour garantir sa crédibilité face aux donateurs, elle peut refuser tout mandat s’il résulte des pièces et renseignements demandés au Mandant une incertitude quant à la possibilité pour l’Association de bénéficier du régime du mécénat, incertitude que le Mandataire apprécie selon ses propres critères à partir de la législation et de la jurisprudence.

En tout état de cause, l’examen préalable par le Mandataire n’a pas pour effet de transférer sur celui-ci la charge du risque fiscal, ce que l’Association reconnait et accepte expressément.  

ACTUANIMAUX, compte tenu de son éthique et de son objet social, ne peut s’engager à accepter tout mandat qui lui est proposé.

En ce qui concerne l’engagement d’ACTUANIMAUX de présenter les animaux ou les projets qui lui sont soumis par l’Association, cet engagement n’est pas absolu et général en ce sens que l’Association ne peut exiger que tous les projets qu’elle adresse soient présentés sur le site et donnent lieu à des mandats spécifiques.

Il ne s’agit pas de la remise en cause du bienfondé de la présentation d’un animal ou d’une action mais uniquement de la nécessité pour ACTUANIMAUX de pouvoir exercer pleinement ses mandats. En effet, ACTUANIMAUX est limitée non seulement par le nombre d’animaux ou d’actions pouvant être présentés simultanément sur le site, mais également par la nécessité de maintenir l’intérêt et l’attractivité du site en assurant une diversité d’animaux et d’actions que les internautes envisagent de soutenir. De plus, ACTUANIMAUX s’impose, même dans le cadre du mécénat, d’intéresser le champ le plus large possible de donateurs, d’annonceurs et de visiteurs du site et de contribuer à aider différentes associations.

Pour ces motifs, les Parties conviennent qu’ACTUANIMAUX, dans le cadre des propositions de mandats spécifiques à chaque animal ou action, pourra :

  • soit accepter le mandat avec effet immédiat

  • soit accepter le mandat mais le différer dans le temps, quand ce sera possible, en accord avec l’Association

  • soit refuser le mandat en refusant l’inscription d’un ou plusieurs animaux ou actions

  • soit encore effectuer un choix entre plusieurs animaux ou actions qui seraient présentés en même temps par l’Association, en accord avec celle-ci sur le choix à opérer.

 

  1. Actions d’ACTUANIMAUX pour la collecte de dons et autres ressources

Outre la présentation sur son site de l’action ou de l’animal qui lui seront proposés par l’Association, ACTUANIMAUX pourra, selon le cas, rédiger des articles de presse qui seront publiés sur son site et/ou sur d’autres sites spécialisés ou non, mais également dans la presse écrite.

ACTUANIMAUX pourra également communiquer sur l’action ou sur l’animal dans la presse internet, la presse écrite, la radio ou la télévision, par tout moyen, y compris en diffusant ou reproduisant sur l’un ou l’autre des supports précités des photographies, écrits et films ou vidéos communiqués par l’Association.

Il est rappelé dans ce cadre que les droits de propriété littéraire et artistiques transmis à ACTUANIMAUX sont fixés à l’article 10 des présentes.

A la demande de l’Association, ACTUANIMAUX pourra attribuer à l’Association une page personnelle sur laquelle elle pourra directement présenter ses propres animaux, urgences et projets associatifs. Un nom de domaine créé par ACTUANIMAUX sera affecté à l’Association.

  1. Exécution du mandat

ACTUANIMAUX s’est entourée de moyens sécurisés pour garantir au mieux les donateurs mais aussi les associations bénéficiaires. Si des dons se révélaient effectués en violation de la loi par les donateurs et devaient être restitués, l’Association ne pourrait s’opposer à la restitution et ne pourrait rechercher la responsabilité d’ACTUANIMAUX.

Le mandat sera exécuté dans les conditions prévues aux présentes et ACTUANIMAUX rendra compte à l’Association des fonds collectés lors de leur reversement.

En ce qui concerne la présentation des animaux et actions, l’exécution de la mission est directement visible par l’Association sur le site. Les Parties conviennent par conséquent expressément que la présentation effectuée sur le site correspond à un compte-rendu de la mission effectuée par ACTUANIMAUX.

De la même façon, en ce qui concerne la collecte des fonds, l’Association aura librement accès sur le site à l’ensemble des informations disponibles liées aux versements effectués par les internautes ou par les annonceurs.

En particulier, l’Association aura accès au récapitulatif des fonds collectés avec l’identité des personnes ayant versé des fonds et le montant de ceux-ci, afin d’être en mesure d’établir et d’émettre les reçus fiscaux correspondants.

 

  1. Modalités de collecte et de remise des fonds à l’Association

Tous les dons manuels sont cantonnés sur des wallets à travers le prestataire STRIPE. Actuanimaux déclenchera le virement de ces fonds dans un délai de 8 à 10 jours.

Pour les fonds publicitaires, ils seront versés à l'association dans un délai de 30 jours maximum.



TITRE IV

Rémunération du mandat

 

  1. Montant de la Rémunération

Conformément à l’objet du présent contrat, le Mandataire assure deux types de prestations :

 

  • La collecte de dons pour un animal ou une action spécifique proposée par l’Association et le reversement de ces dons à l’Association ;

  • La collecte de fonds issus de ressources publicitaires ou de communication en lien avec un animal ou une action de l’Association et le reversement de ces fonds à l’Association.

A ce titre, l’Association sera redevable de trois types de rémunération :

 

16.1.    La rémunération de la collecte des dons

Une rémunération du mandat est due pour chaque don, à hauteur de 10 % TTC du montant du don.

Cette rémunération est assujettie à la TVA au taux en vigueur.

16.2.    La rémunération de la collecte des recettes publicitaires

Pour 1 000 clics effectués du lundi au jeudi, 0,10 € seront reversés à l’association.

Pour 1 000 clics effectués du vendredi au dimanche, 0,20 € seront reversés à l’association.

 

Pour 1 000 vidéos vues du lundi au jeudi, 0,50 € seront reversés à l’association.

Pour 1 000 vidéos vues du vendredi au dimanche, 1 € sera reversé à l’association.

  1. Conditions de règlement

La date d’exigibilité des rémunérations correspond à la date de reversement des fonds qu’ACTUANIMAUX détient pour le compte de l’Association, telle que définie à l’article 15 ci-dessus.

Il est expressément convenu entre les Parties que les rémunérations seront directement déduites des fonds reversés à l’Association et qu’une compensation sera opérée entre ces créances réciproques des Parties.

Les Parties conviennent expressément que si, pour une raison ou pour une autre, les conditions de la compensation légale n’étaient pas réunies, la compensation s’opérerait conventionnellement entre leurs créances réciproques, en application de l’article 1348-2 du Code civil.

En conséquence, les dettes réciproques résultant des rémunérations TTC dues par l’Association et des sommes qu’ACTUANIMAUX doit lui reverser au titre de l’intégralité des fonds collectés, se compenseront à concurrence de la plus faible, lors de chaque versement de fonds.  

TITRE V

Durée et fin du mandat – Résiliation – Obligation de confidentialité

– Conditions suspensives

  1. Durée

Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée.

Les mandats spécifiques à chaque animal ou action présentés sur le site seront conclus soit pour une durée définie convenue entre les Parties soit pour la durée nécessaire à la collecte de la somme mentionnée dans la présentation, c’est-à-dire qu’ils prendront fin lorsque la somme fixée aura été atteinte.

  1. Résiliation – Préavis – Résiliation pour Faute grave

Le mandat étant conclu pour une durée indéterminée, il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.

A compter de la notification de la résiliation, seules les présentations, collectes et actions convenues avant la résiliation se poursuivront jusqu’à la clôture de l’opération correspondante, ou jusqu’au terme convenu.

Il ne sera plus possible de convenir de nouvelles présentations, collectes et/ou actions.

A la clôture de l’opération ou au terme convenu, ACTUANIMAUX procèdera à la reddition des comptes et communiquera à l’Association le montant des dons et l’identité des donateurs ainsi que le montant des contributions reçues des annonceurs, afin notamment que l’Association puisse procéder à l’émission des reçus fiscaux au titre du mécénat.

La violation par l’Association des dispositions et engagements prévus au Titre II constitue une faute grave ouvrant à ACTUANIMAUX le droit de rompre immédiatement et sans préavis toute relation avec l’Association, sur simple notification par lettre recommandée avec avis de réception.

En particulier, si l’Association ne respecte pas son obligation de tenir ACTUANIMAUX informée du sort de l’animal ou de l’action présentée prévue à l’article 6 ci-dessus, ACTUANIMAUX sera en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et donc de refuser toute nouvelle présentation et de clôturer les présentations en cours.  

De la même façon, en cas de violation par l’Association de son obligation d’information prévue à l’article 8 ci-dessus, ACTUANIMAUX sera en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

Selon le cas, les sommes collectées par ACTUANIMAUX seront immédiatement reversées à l’Association selon les modalités prévues au présent contrat ou placées sous séquestre, dans l’attente de l’issue d’une éventuelle action judiciaire.

ACTUANIMAUX se réservera toute action contre l’Association et toute demande en réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation par l’Association de ses obligations au titre du Titre II.  

 

  1. Obligation de confidentialité

Les deux parties s’engagent à une obligation de confidentialité totale pendant toute la durée du contrat mais également à l’issue de celui-ci et sans limitation de durée.

En conséquence, chacune des parties conservera secrètes les informations écrites, orales ou visuelles de nature financière, civile, commerciale, ou autre, qui lui auraient été communiquées par l’autre partie, sous la seule réserve de leur utilisation nécessaire ou utile à la réalisation de l’objet du présent mandat, selon les modalités prévues au présent contrat.

Chacune des Parties restituera à l’autre Partie tout document ou pièce que cette dernière lui aurait confié, ainsi que toute copie de ces documents ou pièces, à l’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique qui auraient été convenus ou créés au profit de l’autre Partie ou d’un tiers.

Les mêmes obligations s’imposent aux salariés, préposés ou mandataires des Parties, mais également à tous les membres de l’Association notamment à ses représentants légaux, chacune des Parties s’engageant à prendre toute disposition à cet effet.

Le non respect de cet engagement pourra justifier toute action visant à obtenir réparation du préjudice que la violation de cette disposition pourrait causer.

 

  1. Conditions suspensives

Le présent contrat entrera en vigueur après réalisation de toutes les conditions suspensives suivantes :

  • communication par l’Association de l’ensemble des pièces prévues en Annexe I aux présentes ;

  • téléchargement et acceptation des pièces et engagements particuliers figurant sur le site dont l’Association déclare expressément avoir pris connaissance ;

  • vérification par ACTUANIMAUX de la possibilité pour l’Association de présenter ses actions et animaux sur le site compte tenu des pièces transmises et des conditions requises pour figurer sur le site.

 

TITRE VI

Droit applicable – Litiges

 

  1. Droit applicable

La présente convention est régie par le droit français.

 

  1. Règlement des litiges – Election de domicile – Attribution de juridiction

Avant toute saisine des juridictions compétentes, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à leur différend.

A défaut de conciliation, les litiges relèveront de la compétence des juridictions de droit commun.

Les Parties font élection de domicile en leur siège respectif.




Fait à ……………

Le ………..

en  DEUX originaux








                *                            **

________________________            __________________________

Pour ACTUANIMAUX                Pour ……………………….

M. Nicolas BISCAYE, Président             M. /Mme X, …………. [titre]




* Signature précédée de la mention « Bon pour acceptation de mandat »

** Signature précédée de la mention «Bon pour mandat dans les conditions des présentes »

ANNEXE



Annexe I : Pièces à communiquer par l’Association

 

ANNEXE I

 

Pièces à communiquer par l’Association ……………. lors de la création du compte Association sur le site www.actuanimaux.com pour valider le contrat de partenariat.

 

  • Déclaration au JORF

  • Statuts à jour

  • PV du CA ou de l’AGO d’élection du Président

OU

  • PV du CA ou du Bureau ayant donné pouvoir de signature

  • Rescrit fiscal

  • Bilan moral et financier

ET formulaire TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

























TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

 

Afin de satisfaire aux exigences de l’administration fiscale nous devons savoir si votre Association est titulaire ou non d’un numéro de TVA Intracommunautaire. Nous vous remercions de bien vouloir nous fournir cette information obligatoire en nous renvoyant ce formulaire à : ACTUANIMAUX – 73 Avenue Victor Hugo – 92170 VANVES.



Nom de l’Association : ______________________________________________

 

◻ L’Association ne possède pas de numéro de TVA Intracommunautaire

 

◻ L’Association possède un numéro de TVA Intracommunautaire.

 

Le voici : _________________________________________________________



Signature :                        Cachet de l’Association :

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